Dates limites pour vos impôts en 2025

La planification fiscale, comme celle du patrimoine, n’est jamais terminée. C’est un exercice continu de planification qui, année après année, exige de passer en revue votre situation personnelle et son évolution avec vos conseillers en fiscalité et en gestion de patrimoine. Les dates limites pour la production des déclarations sont un élément crucial de la planification fiscale. Voici quelques dates importantes :

Au 1^er janvier 2025

Premier trimestre

1^er janvier	Les nouveaux droits de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) deviennent disponibles. Le plafond de cotisation au CELI pour 2025 est de 7 000 $. Les nouveaux droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) deviennent disponibles. Le plafond de cotisation au REER pour 2025 est de 32 490 $..
30 janvier	Date limite du paiement des intérêts sur un prêt accordé au taux prescrit aux fins de fractionnement du revenu afin d’éviter l’attribution du revenu.
28 février	Date limite pour les dons de bienfaisance donnant droit à des crédits d’impôt pour 2024. Cette modification fiscale, qui reste une proposition pour l’instant, n’a pas encore été adoptée.
28 février*	La date limite du paiement du solde d’impôt pour la plupart des sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre [pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), qui répond à certains critères, la date limite pour payer le solde d’impôt est trois mois après la fin de l’exercice de la société]. Date limite de la production des feuillets d’impôt T4/RL-1, T4A/RL-2 et T5/RL-3.
1^er mars*	Date limite de cotisation à un REER (y compris les remboursements dans le cadre du régime d’accession à la propriété ou du régime d’encouragement à l’éducation permanente) donnant droit à une déduction d’impôt pour 2024. Le plafond de cotisation au REER pour 2024 est de 31 560 $.
15 mars*	Date limite du versement du premier acompte provisionnel trimestriel pour les particuliers.
31 mars*	Date limite de la production de la déclaration de revenus pour la plupart des fiducies. Date limite de la production de la plupart des feuillets d’impôt T3/RL-16. Date limite de la production de la déclaration de revenus pour la plupart des sociétés de personnes. Date limite de la production de la plupart des feuillets d’impôt NR4 et T5013/RL-15.

Deuxième trimestre

15 avril	Date limite de la production de la déclaration de revenus des particuliers aux États-Unis ou du dépôt d’une demande de prolongation de six mois, ainsi que du paiement de l’impôt dû pour 2024. Date limite de la production du Foreign Bank and Financial Accounts Reporting (FBAR, formulaire 114 de FinCEN) des personnes des États-Unis pour 2024. Une prolongation de six mois est normalement accordée automatiquement.
30 avril*	Date limite de la production de la déclaration de revenus 2024 pour les particuliers n’ayant pas touché de revenu en tant que travailleurs autonomes (et dont l’époux ou le conjoint de fait n’a pas touché de tels revenus), et pour le paiement du solde d’impôt sur le revenu exigible pour 2024. Date limite du paiement du solde d’impôt exigible pour 2024 sur les revenus touchés par les particuliers, leur époux ou conjoint de fait en tant que travailleurs autonomes. Date limite pour les propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour produire leurs déclarations et payer l’impôt exigible pour l’année civile 2024.
15 juin*	Date limite du versement du deuxième acompte provisionnel trimestriel pour les particuliers. Date limite de la production de la déclaration de revenus 2024 pour les particuliers ayant touché des revenus en tant que travailleurs autonomes (ou dont l’époux ou le conjoint de fait a touché de tels revenus). Date limite de la production de la déclaration de TPS/TVH des travailleurs autonomes dont l’exercice se termine le 31 décembre. Date limite de la production de la déclaration de revenus 2024 des États-Unis pour les particuliers ayant le statut de citoyen ou d’étranger résident habitant à l’étranger, ou pour les non-résidents américains n’ayant pas eu de retenue d’impôt à la source.
30 juin*	Date limite de la production de la déclaration de revenus 2024 pour les sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre.

Troisième trimestre

15 septembre*

Date limite du versement du troisième acompte provisionnel trimestriel pour les particuliers.

Quatrième trimestre

15 décembre*

Date limite du versement du quatrième acompte provisionnel trimestriel pour les particuliers.

30 décembre

Dernier jour de bourse pour effectuer des transactions qui seront comptabilisées en 2025, notamment des ventes à perte à des fins fiscales.

31 décembre

Date limite de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) donnant droit à une déduction d’impôt pour 2025.

Date limite de déclaration des dons de bienfaisance donnant droit à des crédits d’impôt pour 2025.

Date limite de cotisation à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) ou à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour avoir droit aux subventions correspondantes.

Date limite de cotisation à un REER pour toute personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année.

Date limite de la conversion du REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour toute personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année.

Date limite de la fermeture du CELIAPP pour toute personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année.

* Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est en pratique reportée au jour ouvrable suivant.

Il s'agit d'un simple rappel de certaines dates limites. La situation de chaque personne est unique. Il est donc important de consulter votre fiscaliste pour analyser plus en profondeur toute stratégie de planification fiscale avant de l’appliquer.

Notes juridiques

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